L’acquisition de servitude est un sujet important pour les propriétaires immobiliers. Cela implique le droit de faire usage d’une partie du terrain d’un autre propriétaire pour un certain nombre de raisons. Les servitudes peuvent être nécessaires pour permettre l’accès à une propriété enclavée ou l’utilisation d’une route partagée.Elles peuvent également être nécessaires pour permettre l’accès à l’eau ou à l’électricité. Il est important pour les propriétaires de comprendre les points essentiels de l’acquisition de servitude, afin de protéger leurs droits et d’éviter les conflits avec d’autres propriétaires.
Les différents types de servitude
Il existe plusieurs types de servitudes qui peuvent être imposées sur une propriété. Dans cette section, nous allons explorer les trois types de servitudes les plus courantes : la servitude de passage, la servitude de vue et la servitude de cour commune.
Servitude de passage
La servitude de passage est une servitude qui permet à une personne d’utiliser une partie du terrain d’une autre personne pour accéder à sa propre propriété. Elle est généralement établie lorsque la propriété d’une personne est enclavée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’accès direct à la voie publique. La servitude de passage peut être établie par convention entre les propriétaires concernés ou par décision judiciaire. Elle peut être temporaire ou permanente.
Servitude de vue
La servitude de vue est une servitude qui permet à une personne de conserver une vue dégagée sur la propriété d’une autre personne. Elle est appliquée lorsque la vue est considérée comme un élément important de la propriété. Elle peut être établie par convention entre les propriétaires concernés ou par décision judiciaire. La servitude de vue peut être limitée dans le temps ou être permanente.
Servitude de cour commune
La servitude de cour commune permet à plusieurs propriétaires de partager une cour commune. Cette servitude est généralement définie dans les copropriétés ou les lotissements où les propriétaires partagent une cour commune. La servitude de cour commune peut être établie par convention entre les propriétaires concernés ou par décision judiciaire. Elle peut être temporaire ou permanente.
Il existe encore différents types de servitudes, notamment :
- Les servitudes continues : elles peuvent être exercées sans intervention humaine, comme une vue sur un paysage ou un droit de passage sur un chemin ;
- Les servitudes discontinues : elles nécessitent l’intervention humaine pour être exercées, comme un droit de puisage ou un droit de pacage ;
- Les servitudes apparentes : elles sont visibles grâce à la présence d’un ouvrage, comme un tuyau d’arrosage traversant une propriété.
Pour mener à bien votre projet d’acquisition de servitude, faites appel à un spécialiste dans le domaine tel que Yvon Poulin. Vous pouvez aussi lui confier l’évaluation de vos biens immobiliers, le partage de patrimoine, la révision de l’évaluation municipale, l’expropriation et la relocalisation.
Les conditions d’acquisition de servitude
Pour acquérir une servitude, il faut remplir certaines conditions. Ces dernières varient en fonction du type de servitude et de l’objectif de son acquisition. Voici les principales conditions à remplir :
L’accord entre les parties
La servitude peut être créée par un accord entre les parties concernées. Dans ce cas, il est nécessaire de formaliser cette entente par écrit et de l’enregistrer auprès des autorités compétentes. Cet enregistrement permet d’opposer la servitude aux tiers. Il est important que l’accord soit clair et précis, et qu’il définisse les modalités d’exercice de la servitude (durée, fréquence, horaires, etc.).
L’utilité publique
La servitude peut également être créée pour des raisons d’utilité publique. Dans ce cas, l’autorité compétente peut décider de créer une servitude sur un terrain privé pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général (construction d’une route, d’un pont, d’une ligne électrique, etc.). Dans ce cas, le propriétaire du terrain est indemnisé pour la perte de jouissance de son bien.
L’existence de fonds enclavés
Enfin, la servitude peut être créée pour permettre l’accès à un fonds enclavé. Un fonds enclavé est un terrain qui n’a pas d’accès direct à la voie publique. Dans ce cas, le propriétaire du fonds enclavé peut demander à bénéficier d’un droit de passage sur le terrain voisin pour accéder à sa propriété. Ce droit de passage peut être créé par un accord entre les parties ou par décision judiciaire. Dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant est indemnisé pour la perte de jouissance de son bien.
Les formalités d’acquisition de servitude
Pour acquérir une servitude, il est nécessaire de respecter certaines formalités.
L’enregistrement de l’acte de servitude
L’enregistrement de l’acte de servitude est une étape obligatoire pour que la servitude soit opposable aux tiers. Pour cela, il est nécessaire de se rendre à la conservation des hypothèques et de déposer l’acte de servitude. s. Il est important de noter que l’enregistrement de l’acte de servitude est payant.
Le bornage du terrain concerné
Le bornage du terrain concerné est une étape importante dans l’acquisition d’une servitude. Il permet de délimiter précisément les terrains concernés par la servitude.
Le bornage peut être réalisé à l’amiable entre les propriétaires des terrains concernés ou par huissier de justice. Dans tous les cas, c’est un acte qui doit être formalisé par un procès-verbal de bornage. Il est important de noter que le coût du bornage est à la charge des propriétaires des terrains concernés.
Les conséquences de l’acquisition de servitude
Les obligations du propriétaire du fonds servant
L’acquisition d’une servitude sur une propriété a des conséquences importantes pour le propriétaire du fonds servant. Ce dernier est tenu de respecter les obligations qui découlent de cette acquisition. Il doit notamment :
- Permettre l’exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant
- Ne pas empêcher l’exercice de la servitude
- Supporter les charges et les travaux nécessaires à l’exercice de la servitude
- Ne pas aggraver la servitude
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une action en justice de la part du propriétaire du fonds dominant.
Les droits du propriétaire du fonds dominant
L’acquisition d’une servitude sur une propriété confère des droits importants au propriétaire du fonds dominant. Il peut notamment :
- Exercer la servitude conformément à son objet
- Effectuer les travaux nécessaires à l’exercice de la servitude
- Demander la suppression de tout obstacle qui empêche l’exercice de la servitude
- Demander une indemnité en cas de préjudice subi
Le propriétaire du fonds dominant doit, toutefois, respecter les limites de la servitude et ne pas aggraver la charge pesant sur le propriétaire du fonds servant.
Voilà ce que vous devez savoir avant de procéder à l’acquisition de servitude : types de servitudes, formalités d’acquisition et leurs conséquences.
