Selon le type de régime matrimonial choisi lors du mariage, le divorce peut avoir un impact plus ou moins important sur le patrimoine des époux. Il est donc essentiel de connaître les règles applicables à votre situation, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger vos actifs en cas de séparation. Découvrez ci-bas tout ce que vous devez savoir à ce propos afin de protéger vos actifs.
Les différents régimes matrimoniaux et leurs effets sur le patrimoine
En France, il existe quatre types de régimes matrimoniaux :
• La communauté réduite aux acquêts : c’est le régime légal, qui s’applique automatiquement aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Dans ce régime, les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs, sauf ceux qui proviennent d’une donation, d’un héritage ou d’une indemnisation. Les biens propres de chaque époux sont ceux qu’il possédait avant le mariage, ou ceux qu’il a reçus par donation ou succession pendant le mariage. En cas de divorce, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux, sauf s’il existe une clause de partage inégal ou une preuve de contribution inégale. Les biens propres restent la propriété de chaque époux.
• La communauté universelle, un régime conventionnel nécessitant un contrat de mariage, se caractérise par la communalité totale des biens des époux, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, à moins d’une clause d’exclusion. En cas de séparation, les biens communs sont partagés à parts égales, à moins d’une clause de partage inégal. Bien que ce régime simplifie la gestion du patrimoine, il comporte le risque de perdre la totalité de ses biens.
• La séparation de biens : c’est un régime conventionnel qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage. Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Il n’existe pas de biens communs, sauf s’il existe une clause d’acquisition. En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens, sans avoir à les partager avec l’autre. Ce régime présente l’avantage de protéger son patrimoine, mais il présente aussi l’inconvénient de ne pas bénéficier de la solidarité entre les époux.
• La participation aux acquêts, un régime conventionnel nécessitant un contrat de mariage, se caractérise par le fonctionnement des époux comme s’ils étaient en séparation de biens pendant le mariage. Cependant, en cas de divorce, les acquêts réalisés pendant l’union sont partagés. Les acquêts correspondent à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine initial de chaque époux. L’époux ayant le plus enrichi son patrimoine verse une compensation à l’autre, limitée à la moitié de la différence des acquêts. Ce régime vise à concilier l’indépendance et l’équité entre les époux.
Les mesures à prendre pour protéger le patrimoine en cas de divorce
Quel que soit le régime matrimonial choisi, il existe des mesures à prendre pour protéger votre patrimoine en cas de divorce. Voici quelques exemples :
• Faire un inventaire de ses biens propres et communs, en conservant les preuves de leur origine et de leur valeur. Cela permet de faciliter le partage du patrimoine en cas de séparation, et d’éviter les contestations.
• Faire un bilan patrimonial régulier, en tenant compte de l’évolution de ses revenus, de ses dépenses, de ses placements, de ses dettes, etc. Cela permet de connaître sa situation financière, et de prendre les décisions adaptées à ses objectifs.
• Faire un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, si le régime initial ne correspond plus à ses besoins ou à ses souhaits. Cela permet de choisir le régime le plus adapté à sa situation, et de prévoir des clauses spécifiques pour protéger son patrimoine en cas de divorce.
• Faire une donation entre époux ou une donation-partage, si l’on souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint ou à ses enfants. Cela permet de réduire les droits de succession, et de sécuriser l’avenir de ses proches.
• Faire une séparation de fait, si l’on souhaite se séparer de son conjoint sans divorcer. Cela permet de mettre fin à la vie commune, et de gérer son patrimoine de manière indépendante. Il faut toutefois respecter certaines conditions, comme l’absence de cohabitation, la cessation de la contribution aux charges du mariage, et l’information du conjoint et des tiers.
• Faire une liquidation anticipée du régime matrimonial, si l’on souhaite divorcer à l’amiable. Cela permet de régler les questions patrimoniales avant le prononcé du divorce, et de gagner du temps et de l’argent.
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