Droit

19-Quand et comment peut-on invoquer la clause de force majeure dans un contrat

Quand et comment peut-on invoquer la clause de force majeure dans un contrat ?

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Dans le cadre contractuel, la clause de force majeure permet de gérer les situations imprévisibles et inévitables qui rendent l’exécution d’une obligation impossible. Elle joue un rôle clé dans la protection des parties en cas de circonstances exceptionnelles. Cet article examine les conditions d’invocation de cette clause et les démarches à suivre pour s’y conformer.  

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litige successoral

Droit successoral : comment protéger les droits des héritiers ?

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Le droit successoral est une branche du droit civil qui régit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Il s’agit d’un domaine complexe et souvent source de conflits familiaux. Protéger les droits des héritiers est essentiel pour garantir une répartition équitable des biens et éviter les litiges. Découvrez les différentes façons de

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19-Les différents types de divorce

Les différents types de divorce : Quel est le mieux adapté à votre situation ?

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Le divorce est une décision importante qui nécessite une compréhension des options disponibles pour choisir la procédure la plus adaptée. En fonction de votre situation personnelle, de la complexité de vos biens et de la présence d’enfants, certains types de divorce peuvent être plus avantageux que d’autres. Cet article explore les différentes options de divorce

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Comment contester une décision disciplinaire au travail ?

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Qu’il s’agisse d’un avertissement, d’une mise à pied ou d’un licenciement, une sanction disciplinaire peut avoir un impact sur la carrière et le bien-être du salarié. Toutefois, il existe des moyens de contester ces décisions. Cet article vise à guider dans les étapes à suivre pour contester efficacement une mesure disciplinaire au travail.

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Expulsion : comment contester une décision préfectorale et se défendre ?

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L’expulsion d’un logement est une situation difficile et stressante pour toute personne concernée. Cependant, il est important de savoir que la décision d’expulsion peut être contestée dans certains cas, notamment lorsqu’elle est basée sur une décision préfectorale. Dans cet article, nous allons examiner les différentes étapes à suivre pour contester une décision d’expulsion émanant de

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Calcul et modalités d’ajustement

Pension alimentaire : Calcul et modalités d’ajustement

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La pension alimentaire, un aspect crucial dans les affaires familiales, est souvent source de confusion et de conflit. Pourtant, comprendre son calcul et ses modalités d’ajustement est essentiel pour garantir une approche juste et équitable. Dans cet article, nous explorerons en détail le processus de calcul de la pension alimentaire ainsi que les différentes modalités

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Contrats de location de salle : les détails souvent ignorés mais importants

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La location d’une salle est une étape importante dans l’organisation d’un événement. Il est important de bien comprendre les termes du contrat de location avant de signer afin d’éviter toute mauvaise surprise. Le contrat de location de salle Un contrat de location de salle est conclu entre le propriétaire d’une salle et une personne ou

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Droits en garde à vue : conseils pour protéger votre situation juridique

Droit /

La garde à vue est une étape délicate dans le parcours judiciaire, où la protection de vos droits devient cruciale. Comprendre vos droits fondamentaux et agir de manière réfléchie peut faire la différence dans la préservation de votre situation juridique. Voici quelques conseils essentiels à prendre en compte lors d’une garde à vue. Connaître vos

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