Selon l’article R645-12 du code pénal, l’intrusion dans un établissement scolaire est passible d’une contravention de 5e classe et est considérée comme un délit depuis 2010. Ce même article réprime l’intrusion de personne non autorisée dans l’enceinte d’un établissement scolaire et prévoit la saisine d’un procureur ainsi qu’une contravention de 2000 à 3 000 euros en cas de récidive.
Les solutions de sécurité contre les risques d’intrusion dans les établissements scolaires
Il existe plusieurs façons d’assurer la sécurité d’un établissement scolaire contre les risques d’intrusion, que ce soit le jour ou la nuit, mais tout dépend évidemment de vos besoins en la matière. La solution la plus courante est de solliciter les services d’une équipe d’agents de sécurité afin d’assurer le gardiennage de vos locaux. Cela comprend plusieurs tâches, dont la surveillance et le contrôle des différents accès de vos locaux. De même, afin de prévenir d’éventuelles intrusions et atteinte à la sécurité de vos enseignants et de vos élèves, l’équipe effectue régulièrement une ronde.
Chaque établissement scolaire doit aussi avoir son propre plan particulier de mise en sûreté ou PPMS afin de mieux organiser la sécurisation des personnes en cas d’incendie ou de catastrophe naturelle. D’autres solutions de sécurisation sont envisageables pour un établissement scolaire dont :
– l’utilisation de la vidéosurveillance pour sécuriser l’entrée et les parties communes de votre établissement scolaire. En effet, l’installation de ce type de dispositif constitue une solution à la fois efficace et dissuasive, permettant également de vous apporter une preuve en cas d’intrusion. Toutefois, seules les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction, comme le chef d’établissement et le directeur, ont le droit de consulter ces images ;
– l’installation d’un lecteur de badge ou de digicode limitera également les risques d’intrusion et facilitera par la même occasion le contrôle de la présence de chaque élève et enseignant.
Le délit d’intrusion dans un établissement scolaire
Sachez que le délit d’intrusion n’est constitué que lorsque les faits sont commis afin de troubler l’ordre et la tranquillité au sein de l’établissement. De plus, l’article 431-22 du code pénal stipule que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Cependant, si ce délit prévu par l’article 431-22 du code pénal est commis en réunion ou par un individu armé, les peines seront portées à 3 ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros (article 431-23 et 24). Ces peines peuvent même être portées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende si le délit d’intrusion est commis avec réunion et port d’arme.
Sachez que les personnes coupables de cette contravention encourent également des peines complémentaires telles que :
– la confiscation de la chose ou de l’objet ayant servi pour commettre l’infraction ;
– des travaux d’intérêt général de 20 à 120 h.
D’une manière générale, un établissement public local d’enseignement (EPL) est un lieu affecté à l’éducation publique et n’est donc pas ouvert à la libre circulation. De ce fait, il appartient au chef d’établissement de refuser ou d’autoriser son accès à des personnes autres que le personnel du service public ou les parents d’élèves.
Bref, quelles que soient la dimension et la configuration de votre établissement, FRANC SÉCURITÉ est en mesure d’intervenir à Reims et dans ses environs. Professionnels dans le domaine du gardiennage et de la surveillance de différents sites comme les établissements scolaires, leurs techniciens sauront vous orienter vers la meilleure solution de sécurisation.
