Vous avez loué un local à but commercial et des travaux de ravalement s’imposent. Vous vous demandez à qui revient la responsabilité de payer ses frais ? Nous vous répondons dans la suite de cet article sur le ravalement de façade de local commercial.
Les ravalements de façade pour quel genre de travaux ?
Le ravalement de façade induit des frais plus ou moins onéreux en fonction de la nature des travaux à effectuer. Pour déterminer l’ampleur de ces travaux, il vous faut faire appel à un spécialiste du domaine.
Il existe 2 types de travaux en ce qui concerne le ravalement de façade de local commercial :
- Les travaux touchant les grosses réparations : cette appellation est réservée aux travaux qui touchent ou modifient la structure et la solidité même de la construction. Ces travaux sont les plus coûteux.
- Les réparations d’entretien : il s’agit au contraire des travaux superficiels qui servent à l’entretien et au maintien en bon état de la construction. Ces travaux coûtent en général un peu moins chers.
La responsabilité de ces frais incombe soit au locataire, soit au propriétaire.
Les ravalements de façade de locaux loués avant et après le 5 novembre 2014
La loi en ce qui concerne la personne à qui incombent les frais de ravalement de façade de local commercial est conditionnée par la date de signature du contrat de bail.
Contrat avant le 5 novembre 2014
Pour les contrats de bail de local commercial établis avant le 5 novembre 2014, la responsabilité des frais de ravalement dépendent du type de travaux à faire. Dans le cas des gros travaux, la charge du coût de ravalement est systématiquement attribuée au bailleur.
En effet, il est considéré comme le responsable du local et lorsque de si importants travaux sont à effectuer, la charge lui revient de droit. Il en est de même pour les rénovations d’entretien à moins que le contrat de bail stipule le contraire.
En effet, certains travaux de ravalement comme le crépissage et la peinture des murs du local peuvent être remis à la charge du locataire quand le contrat le stipule. Dans le cas où le contrat n’en fait pas cas, ces travaux reviennent à la charge du bailleur.
Par contre, des travaux comme les travaux de nettoyage ou de rafraîchissement de peinture sont laissés à la charge du locataire puisqu’ils sont considérés comme étant des réparations d’entretien.
Contrat après le 5 novembre 2014
Avec l’arrivée de la loi Pinel, certains termes du contrat de bail ont changé. Parmi ces termes se trouvent ceux de la charge des travaux de ravalement de façade.
Selon les modifications apportées, tous les travaux touchants aux grosses réparations sont systématiquement à la charge du bailleur. Il n’y a donc plus aucune possibilité pour un locataire de se retrouver à payer ces travaux, car le contrat de bail ne peut même plus porter cette indication.
Ceci est un véritable avantage pour les locataires. Ils peuvent donc désormais n’avoir à leur charge que les rénovations d’entretien, ne touchant ni à la structure ni à la solidité de la construction.
Les aides extérieurs pour les travaux de ravalement de façade de local commercial
Il existe des aides pour permettre aux propriétaires de locaux commerciaux de réaliser les travaux de ravalement de leurs boutiques. Pour les obtenir, ils doivent avant tout savoir si leur construction est éligible pour ce genre de subvention. En effet, certaines catégories de locaux commerciaux en sont exclues.
Une fois que c’est le cas, il leur faudra s’assurer que les travaux à effectuer sont aussi éligibles à cette subvention. Cette dernière peut aller jusqu’à 40 % du coup hors taxe de la totalité des travaux à effectuer et elle est limitée à un plafond de 10 000 euros par immeuble.
Sachez que vous pouvez faire un prêt immobilier pour régler les frais de ravalement si ces derniers sont trop élevés.
